Comment se réalisent les acquisitions foncières sur le projet A412 ?
Dans tout projet de construction, la phase d’acquisition foncière est essentielle. Pour construire l’autoroute A412, il a été nécessaire de déterminer précisément le tracé et l’emplacement de l’infrastructure, de recenser les parcelles concernées et d’ajuster les limites du tracé pour réduire le morcellement, quand c’était possible. Amedea, en tant que maitre d’ouvrage, va acquérir pour le compte de l’Etat, les propriétés nécessaires à la construction de l’A412, durant les mois qui viennent.
Identifier les ayants-droits des terrains
La conception du tracé de l’A412 traverse des bois et des prairies dans le Chablais. Amedea a effectué un travail minutieux de recensement des propriétaires, ayants-droits et exploitants agricoles sur les parcelles concernées. Ce sont au total, 1414 parcelles et 653 propriétaires ou indivisions qui ont été identifiés.
Acquérir les terrains
La propriété privée en France est très protégée depuis Napoléon et le Code civil. Elle implique qu’une promesse d’achat ait été acceptée. L’exception dans le cadre du projet A412 est que c’est un projet qui s’appuie sur une Déclaration d’utilité publique (DUP). Cela signifie qu’Amedea a délégation d’acquérir pour le compte de l’Etat les terrains nécessaires. Cette acquisition peut se faire à l’amiable. Si cette voie échoue, une procédure judiciaire s’engage.
Une procédure très cadrée
Pour que les transferts de propriété puissent s’effectuer, une procédure administrative doit être respectée :
- Notification des propriétaires : les propriétaires sont notifiés par courrier recommandé des surfaces dont le projet a besoin sur leur propriété.
- Enquête parcellaire : une enquête parcellaire s’est tenue entre le 25 août et le 26 septembre 2025 pour permettre aux ayants-droits de faire leurs remarques vis-à-vis des terrains dont Amedea a besoin, dans le cadre de la construction de l’A412 et qu’à ce titre il lui est nécessaire d’acquérir pour le compte de l’Etat.
- Arrêté de cessibilité : un arrêté de cessibilité devra être prononcé par la Préfecture de la Haute-Savoie afin d’autoriser le transfert de propriété qui sera prononcé par le Tribunal Judiciaire compétent.
Base de l’acquisition par voie amiable
Dans le cadre d’un échange à l’amiable, une proposition est formulée par Amedea avec indemnité d'acquisition basée sur les valeurs de transactions immobilières constatées sur les 3 dernière années.
Si la proposition et les échanges viennent à être infructueux, un mémoire valant offre sera adressé aux ayants-droits, et c’est ce qui sera la base de la procédure judiciaire.
Déjà plus de 150 propriétaires ou indivisions ont donné suite aux propositions amiables transmises.
Procédure d'acquisition foncière
La procédure judiciaire
Les ayants-droits sont accompagnés et protégés dans le respect de leurs droits durant toute la procédure, grâce au principe du contradictoire.
Le mémoire valant offre sera un document à la base de la procédure écrite au contentieux.
Le Juge judiciaire fixera ensuite l’indemnité à verser sur la base des ventes de biens similaires.
Le paiement ou la consignation des indemnités permettra la prise de possession de la parcelle dans le mois qui suivra
Les prises de contact avec l’opérateur foncier
Les prises de contact s’effectuent avec l’opérateur foncier d’Amedea : Systra. Les prises de contact auront lieu avec les 653 propriétaires. Les propriétaires ou indivisions seront contactés avant la fin 2025, afin d’établir un premier échange amiable.
Anticiper le redimensionnement des parcelles
Les emprises foncières de l’A412 vont avoir un impact sur le redimensionnement des parcelles inscrites au Cadastre. Une mise à jour a été anticipée par Amedea, qui a missionné le cabinet géomètre expert Géofit pour préparer la mise à jour du cadastre.
Conclusion
La procédure d’acquisition foncière pour l’A412 est rigoureuse et encadrée, garantissant le respect des droits de chacun. C’est dans ce cadre qu’Amedea s’inscrit et mène les démarches pour assurer le bon déroulement de la procédure.
Si vous avez des questions plus précises, n’hésitez pas à nous contacter, via le formulaire de contact.
